Dépliants thématiques

depliants-thematiques-2La Convention Internationale des Droits de l'Enfant, ratifiée par la France le 2 juillet 1990. Elle mobilise les avocats pour que l'enfant puisse voir appliquer ses droits.

L'enfant et ses droits.

Le mineur dispose de certains droits. Mais jusqu'à sa majorité (18 ans), sauf s'il est émancipé, il est placé sous l'autorité de ses parents ou de son tuteur qui doivent le protéger, pourvoir à ses besoins, veiller à sa santé et à son éducation.
Les parents doivent associer l'enfant aux décisions qui le concernent, selon son âge et son degré de maturité.
Afin de prendre connaissance de ses droits et devoirs, il est nécessaire que l'enfant puisse librement consulter un avocat.

Télécharger 

LSAYNURPAR (SAYN URPAR Louis)

Louis SAYN URPAR

 

28 Rue des arènes    
13200 ARLES

Tél. : 33490960300 
Fax : 33957110446

Email : louis.sayn.urpar@gmail.com

Prestation de serment : 17/12/1979

Spécialisations:

  1. Droit commercial, des affaires et de la concurrence
  2. Droit public