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La Convention Internationale des Droits de l'Enfant, ratifiée par la France le 2 juillet 1990. Elle mobilise les avocats pour que l'enfant puisse voir appliquer ses droits.
L'enfant et ses droits.
Le mineur dispose de certains droits. Mais jusqu'à sa majorité (18 ans), sauf s'il est émancipé, il est placé sous l'autorité de ses parents ou de son tuteur qui doivent le protéger, pourvoir à ses besoins, veiller à sa santé et à son éducation.
Les parents doivent associer l'enfant aux décisions qui le concernent, selon son âge et son degré de maturité.
Afin de prendre connaissance de ses droits et devoirs, il est nécessaire que l'enfant puisse librement consulter un avocat.
Le régime matrimonial est un ensemble de règles qui déterminent le sort des biens acquis par chacun des époux avant et pendant le mariage soit par le travail, soit par héritage, soit encore par donation.
CHOISIR UN RÉGIME MATRIMONIAL, POURQUOI ?
Parce que si l'on ne fait pas le choix d'un régime matrimonial, la loi en impose un, qui n'est pas forcément adapté à la situation des futurs époux et à leurs souhaits : la communauté légale.
Qui est-il ?
Un juriste qui a fait entre 4 et 6 ans de droit, avant d'effectuer 18 mois de formation pratique dans une école spécialisée.
Un professionnel indépendant qui exerce, au début de sa carrière, au sein d'un cabinet sa formation pratique et, le plus souvent, acquérir une ou plusieurs spécialisations.
Depuis la loi du 8 janvier 1993, le droit français reconnaît le principe posé à l'article 12 de la Convention des Nations Unies du 20 novembre 1989 relative aux droits de l'enfant.
Cette convention reconnaît notamment deux principes fondamentaux aux enfants:
- L'intérêt supérieur de l'enfant: "Dans toutes les décisions qui concernent les enfants, qu'elles soient le fait des institutions publiques ou privées de protection sociale, des tribunaux, des autorités administratives ou des organes législatifs, l'intérêt supérieur de l'enfant doit être une considération primordiale".
- Le droit de l'enfant à être entendu dans toute procédure l'intéressant: "Les États parties garantissent à l'enfant qui est capable de discernement le droit d'exprimer librement son opinion sur toute question l'intéressant, les opinions de l'enfant étant dûment prises en considération eu égard à son âge et à son degré de maturité. À cette fin, on donnera notamment à l'enfant la possibilité être entendu dans toute procédure judiciaire ou administrative l'intéressant, soit directement, soit par l'intermédiaire d'un représentant ou d'un organisme approprié, de façon compatible avec les règles de procédure de la législation nationale". Pour ce faire, il faut veiller à ce que l'enfant soit accompagné et assisté dans sa parole par un avocat.
Parce que l'enfant est une personne et un citoyen en devenir, il est concerné par le droit. Afin de l'aider à connaître ses droits, il est nécessaire qu'il puisse consulter librement un avocat.
Le droit des mineurs étant un domaine en permanente évolution, les avocats doivent avoir une compétence particulière et un souci constant de se tenir informés des évolutions de la loi et des procédures. En effet, une pratique régulière de cette matière est indispensable pour en maîtriser les subtilités d'autant plus que l'avenir d'un enfant est souvent en jeu.
Pour cela, le Barreau de TARASCON a créé un groupe d'avocats spécialisé en droit des mineurs. Il propose un large choix de formations permettant aux avocats volontaires de réactualiser leurs connaissances juridiques et procédurales et de rencontrer régulièrement les autres intervenants (Magistrats spécialisés, assistants sociaux, éducateurs de la Protection Judiciaire de la Jeunesse...)