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La Convention Internationale des Droits de l'Enfant, ratifiée par la France le 2 juillet 1990. Elle mobilise les avocats pour que l'enfant puisse voir appliquer ses droits.
L'enfant et ses droits.
Le mineur dispose de certains droits. Mais jusqu'à sa majorité (18 ans), sauf s'il est émancipé, il est placé sous l'autorité de ses parents ou de son tuteur qui doivent le protéger, pourvoir à ses besoins, veiller à sa santé et à son éducation.
Les parents doivent associer l'enfant aux décisions qui le concernent, selon son âge et son degré de maturité.
Afin de prendre connaissance de ses droits et devoirs, il est nécessaire que l'enfant puisse librement consulter un avocat.
Le régime matrimonial est un ensemble de règles qui déterminent le sort des biens acquis par chacun des époux avant et pendant le mariage soit par le travail, soit par héritage, soit encore par donation.
CHOISIR UN RÉGIME MATRIMONIAL, POURQUOI ?
Parce que si l'on ne fait pas le choix d'un régime matrimonial, la loi en impose un, qui n'est pas forcément adapté à la situation des futurs époux et à leurs souhaits : la communauté légale.
Qui est-il ?
Un juriste qui a fait entre 4 et 6 ans de droit, avant d'effectuer 18 mois de formation pratique dans une école spécialisée.
Un professionnel indépendant qui exerce, au début de sa carrière, au sein d'un cabinet sa formation pratique et, le plus souvent, acquérir une ou plusieurs spécialisations.
L'aide juridictionnelle est une aide financière qui permet aux personnes sans ressources ou ayant des revenus modestes d'obtenir la prise en charge par l'Etat, selon les revenus et le patrimoine de l'intéressé, de la totalité ou d'une partie des frais d'un procès ou d'une action en justice (honoraires d'avocat, frais d'huissier ou d'expertise...).
Par application du décret n° 91-1266 du 19 décembre 1991 portant application de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique, pour obtenir l'aide juridictionnelle, vous devez remplir les 3 conditions suivantes :
- Ne pas avoir une assurance protection juridique qui couvre la totalité de vos frais de justice,
- Être de nationalité française ou européenne, ou résider de manière habituelle en France (un court séjour est exclu),
- Avoir un revenu fiscal de référence et une valeur de patrimoine mobilier et immobilier inférieurs à certains plafonds.
Afin de vous permettre d'estimer le montant de l'aide juridictionnelle auquel vous avez droit, le Ministère de la Justice met à votre disposition un simulateur en ligne.
En cas d'aide juridictionnelle partielle ou de rejet, vous aurez des honoraires à régler à votre avocat que vous aurez convenu ensemble.